C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Section 2.2 Disposition versions

2014-10-09

2.2. Un client peut également demander par écrit la conciliation au syndic dans les 60 jours de la date de la réception d’une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si le compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.

Décision 2014-09-05, a. 4.